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Record Nr.

UNINA9910324041403321

Autore

Balate Éric

Titolo

Actualités du droit du crédit à la consommation / / Françoise Domont-Naert, Pierre Jadoul

Pubbl/distr/stampa

Bruxelles, : Presses de l’Université Saint-Louis, 2019

ISBN

2-8028-0374-3

Descrizione fisica

1 online resource (173 p.)

Altri autori (Persone)

Biquet-MathieuChristine

BlommaertDominique

DejemeppePierre

Domont-NaertFrançoise

JadoulPierre

PuttemansAndrée

Soggetti

Law

Sociology

droit

crédit à la consommation

emprunt

protection des consommateurs

jurisprudence

Lingua di pubblicazione

Francese

Formato

Materiale a stampa

Livello bibliografico

Monografia

Sommario/riassunto

L'essor du recours au crédit n'est plus à démontrer : le crédit est devenu un mode de paiement courant pour une grande majorité de consommateurs.  La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation avait notamment pour objectif de cadenasser l'octroi d'emprunts, dans le souci d'améliorer la protection des consommateurs. Elle fut révisée à diverses reprises.  La multiplicité des types de crédit ainsi que les nouvelles réglementations imposées par le contexte européen ont amené le législateur à prendre de nouvelles dispositions visant essentiellement à protéger le consommateur.  Au cours de la dernière législature, on peut notamment relever la loi du 7



janvier 2001 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des crédits aux particuliers. Le présent ouvrage analyse ces modifications récentes et procède à un examen actualisé de la jurisprudence.