1.

Record Nr.

UNINA9910324040303321

Autore

Dubuisson Bernard

Titolo

L’autonomie du mineur / / Pierre Jadoul, Jacques Sambon, Benoît Van Keirsbilck

Pubbl/distr/stampa

Bruxelles, : Presses de l’Université Saint-Louis, 2019

ISBN

2-8028-0371-9

Descrizione fisica

1 online resource (224 p.)

Altri autori (Persone)

JadoulAndré

MassonJean-Pol

MoreauThierry

PouleauViviane

Van GyselAlain-Charles

Van KeirsbilckBenoît

JadoulPierre

SambonJacques

Van KeirsbilckBenoît

Disciplina

346.49301/35

Soggetti

Minors - Belgium

Children - Legal status, laws, etc - Belgium

Lingua di pubblicazione

Francese

Formato

Materiale a stampa

Livello bibliografico

Monografia

Sommario/riassunto

On enseigne dans nos universités que la caractéristique principale du mineur est son incapacité générale. Il est effectivement soumis à l'autorité parentale et "bénéficie" du régime de représentation pour tous les actes un tant soit peu importants.  Ce principe est cependant de moins en moins la règle absolue. Le législateur a introduit un certain nombre d'exceptions au principe d'incapacité. Diverses juridictions ont rappelé que le régime d'incapacité est fondé sur une nécessité de protéger le mineur qui n'a pas un total discernement pour poser des actes en toute connaissance de cause.  La Convention des droits de l'enfant vient également rappeler que le mineur est titulaire de droits fondamentaux, tels le respect de sa vie privée, de sa correspondance et de son domicile, la liberté de pensée, de conscience et de religion, le



droit d'association,...  Il a paru utile de faire le point de la question à la lumière de l'évolution de la législation et de la jurisprudence.