1.

Record Nr.

UNINA9910324040103321

Autore

Delcorde A. Claude

Titolo

Les pratiques du commerce autour et alentour / / Jean Gillardin, Didier Putzeys

Pubbl/distr/stampa

Bruxelles, : Presses de l’Université Saint-Louis, 2019

ISBN

2-8028-0378-6

Descrizione fisica

1 online resource (177 p.)

Altri autori (Persone)

DessardDaniel

GillardinJean

GoemansChantal

LefebvreAxel

PutzeysDidier

StuyckJules

Soggetti

Economics

Law

commerce

concurrence

vie privée

vendeur

pratique

consommateur

Lingua di pubblicazione

Francese

Formato

Materiale a stampa

Livello bibliografico

Monografia

Sommario/riassunto

La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur entame sa cinquième année d"application.  Son environnement s'est entre-temps composé de lois qui lui sont périphériques mais voisines : la protection de la concurrence économique et la loi relative à la protection de la vie privée n'en sont que quelques exemples.  Alentour, des notions telles que le "vendeur" ou le "consommateur"' ou de (trop) nombreux et parfois bien artificiels problèmes de compétence ont été mis en exergue par la jurisprudence.  Des praticiens de la loi du 14 juillet 1991 ont tenté



d'esquisser un bilan et une réflexion sur son évolution depuis cinq ans.