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Record Nr.

UNINA9910275036803321

Autore

Chabannaud Jean-Philippe

Titolo

La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations… : Dix ans après / / Sébastien Saunier

Pubbl/distr/stampa

Toulouse, : Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2017

ISBN

2-37928-007-X

Descrizione fisica

1 online resource (284 p.)

Altri autori (Persone)

CourrechJean

Crouzatier-DurandFlorence

DelaunayBénédicte

DreyfusBernard

DumontGilles

ExpertHervé

FoulquierCaroline

IdouxPascale

Poirot-MazèresIsabelle

RaimbaultPhilippe

Raimbault de FontaineSophie

SaunierSébastien

VilaJean-Baptiste

Soggetti

Law

Public Administration

administration

réforme

règle de droit

citroyen

Lingua di pubblicazione

Francese

Formato

Materiale a stampa

Livello bibliografico

Monografia

Sommario/riassunto

La loi du 12 avril 2000 constitue le dernier texte général consacré exclusivement à l'amélioration des relations entre les citoyens et les



administrations et suscite toujours des avis partagés. Présentée comme la loi qui a permis de « moderniser l'administration », de « l'adapter aux attentes des usagers », un point de vue plus nuancé se dégage des Lettres d'information de la CADA et des derniers rapports annuels du Médiateur de la République. Constatant qu'il n'existait pas de travaux de synthèse sur l'application de la loi DCRA, les dix années écoulées permettent d'engager une réflexion plus globale à même de mesurer sa portée, la réalité de sa mise en œuvre et remettre sur le chantier ce thème « immense » de l'amélioration de la relation administration - administré.  Le présent ouvrage effectue un bilan de la loi du 12 avril 2000 mais dresse aussi des perspectives d'avenir en proposant des pistes d'améliorations envisageables. Les actes du colloque organisé par le TACIP à l'Université Toulouse 1 Capitole le 27 avril 2010 sont ainsi l'occasion de réfléchir aux enjeux théoriques qui accompagnent la transformation du système administratif en brassant les points de vue de la doctrine universitaire et des professionnels, démarche capitale à l'heure où l'idée d'un Code de l'administration apparaît délaissée, et qu'il est proposé de faire de la loi DCRA « un mini-code » des relations administrations/citoyens.