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Record Nr.

UNINA9910153309103321

Autore

Labrot

Titolo

L'imprevision: Etude Comparee Droit Public-Droit Prive Des Contrats

Pubbl/distr/stampa

Paris, : Editions L'Harmattan, 2016

ISBN

2-14-001680-7

Descrizione fisica

1 online resource (690 p.)

Collana

Logiques Juridiques

Soggetti

Rebus sic stantibus clause - France

Impossibility of performance - France

Contracts - France

Lingua di pubblicazione

Francese

Formato

Materiale a stampa

Livello bibliografico

Monografia

Sommario/riassunto

Longtemps, l'opposition des regimes droit public-droit prive de l'imprevision a paru irreductible. Pourtant, depuis la fin du XXe siecle, un mouvement de convergence tend a relativiser la distinction du regime administrativiste de l'imprevision et de son  regime  civiliste. Aujourd'hui l'opposition des regimes demeure largement dogmatique d'autant plus que la theorie des sujetions imprevues est a la fois admise par le juge administratif et le juge judiciaire. Il est alors concevable d'envisager une unification des regimes de l'imprevision  conforme a la perspective d'harmonisation du droit europeen des contrats.