|
Titolo |
Lois usuelles, décrets, ordonnances et avis du conseil d'État dans l'ordre chronologique : annotés des arrets da la cour de cassation et des circulaires ministerielles ... / par H. F. Riviere, Faustin Helie, Paul Pont ; publication continuee par Andre Weiss ; avec la collaboration, pour le Code civil, De Poncet |
|