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Titolo |
Proposition d'une troisieme directive du Conseil tendant a coordonner les garanties qui sont exigees dans les Etats membres des societes, au sens de l'article 58, paragraphe 2 traité, pour proteger, les interets, tant des associes que des tiers, en ce qui concerne les fusion de societes anonyles / Comunità economica europea |
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