Paris, : R. Pichon & R. Durand-Auzias, 1949-1957

7 volumi ; 24 cm

346.07

FGBC

DEC

VIII Z 43

DPR 21 112.1

DPR 1 2.1

DPR 1 2.2

DPR 1 2.3

DPR 1 2.4

DPR 1 2.5

DPR 1 2.6

DPR 1 2.7

DPR 4 121.1

DPR 4 121.2

DPR 4 121.3

DPR 4 121.4

DPR 4 121.5

DPR 4 121.6

DPR 4 121.7

Francese

1.: Avant-projet de loi relatif aux faillites, règlements judiciaires et banqueroutes 2.: Avant-projet de loi relatif aux commercants, actes de commerce et livres de commerce; delibérations sur le statut des sociétès anonymes et la procédure devant les tribunaux de commerce 3.: Avant projet de loi relatif au contrat de commission de transport;

déliberations sur le statut des sociétés anonymes, le fonds de commerce, la contribution commune aux avaries 4.: Avant-projet de loi relatifs aux contrats bancaires et au fonds de commerce; deliberations sur le statut des sociétés anonymes et leurs valeurs mobilieres 5.: Avant-projet de loi relatif au mandat; deliberations sur le transport maritime 6.: Avant-projet de loi relatif a l'assurance maritime 7.: Deliberations sur les dispositions generales relatives aux societes, aux societes civiles, aux soxietes en nom collectif, en commandite simple, en partecipation, a responsabilite limitee, aux societes par actions et a la liquidation des societes; Avis relatif au demarchage ...